bye bye les CDO ?
Posté : ven. mars 06, 2009 4:37 pm
Lecteur assidu des dépêches APM, j’ai découvert hier après-midi la dépêche : les députés votent une réforme des ordres paramédicaux.
Avec ma petite souris j’ai consulté le site de l’assemblée nationale dont je vous copie les extraits les plus savoureux :
Débat :
Il propose également d’introduire une disposition pour les trois ordres des professions paramédicales leur permettant d’exercer leur mission de service public en créant pour les employeurs publics et privés une obligation de transmission à l’ordre national des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. La commission a accepté l’amendement de M. Bur, qui renforce la mission de service public des ordres paramédicaux. Il ouvre la voie à une réforme de leur fonctionnement interne.
Il permet enfin d’étendre aux ordres des professions paramédicales des dispositions relatives au statut de l’élu ordinal applicables aux professions médicales et d’instituer un seuil démographique pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales, car cela n’est pas toujours nécessaire et crée des frais de gestion excessifs
Amendement voté :Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« L’ordre national des masseurs kinésithérapeutes a un droit d’accès aux listes nominatives des masseurs kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.
« Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder à l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre. »
X. – L’article L. 4321-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux sont institués lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l’ensemble du territoire français. Lorsque la démographie de la profession est inférieure à 100 000 les dispositions du présent code relatives aux attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux et interrégionaux
Avec ma petite souris j’ai consulté le site de l’assemblée nationale dont je vous copie les extraits les plus savoureux :
Débat :
Il propose également d’introduire une disposition pour les trois ordres des professions paramédicales leur permettant d’exercer leur mission de service public en créant pour les employeurs publics et privés une obligation de transmission à l’ordre national des listes nominatives des professionnels exerçant en leur sein.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. La commission a accepté l’amendement de M. Bur, qui renforce la mission de service public des ordres paramédicaux. Il ouvre la voie à une réforme de leur fonctionnement interne.
Il permet enfin d’étendre aux ordres des professions paramédicales des dispositions relatives au statut de l’élu ordinal applicables aux professions médicales et d’instituer un seuil démographique pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales, car cela n’est pas toujours nécessaire et crée des frais de gestion excessifs
Amendement voté :Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« L’ordre national des masseurs kinésithérapeutes a un droit d’accès aux listes nominatives des masseurs kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.
« Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder à l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre. »
X. – L’article L. 4321-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux sont institués lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l’ensemble du territoire français. Lorsque la démographie de la profession est inférieure à 100 000 les dispositions du présent code relatives aux attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux et interrégionaux