délai conservation des dossiers

[veronique hortet]

je viens de recevoir le dernier Veganews, dans lequel il est dit que le délai de conservation des dossiers patients est de 10 ans ???? Je croyais que c'était 30 ans.....

[corina]

sans blaue moi je pensais qu'il faut les garder a vie
non je rigole.....sinon je demanderai a la secu de m'alouer une piece a moi toute seule pour entreposer les tonnes de papier que j'accumulerai au bout de 40-43-45-ou peut etre 47 ans de travail que j'aurai a faire pour arriver a la retraite

[Dominique Avila]

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les délais sont passés de 30 à 10 ans.

Voici un extrait du journal officiel paru le 5 mars 2002 :

Prescription en matière de responsabilité médicale
« Art. L. 1142-28. - Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

[Daniel MOINE]

Bonjour Dominique,

C'est bien là tout le problème: 10 ans certes, mais à compter de la consolidation... et cela peut faire beaucoup plus!

[veronique hortet]

le hic, c'est que notre syndicat préféré, n'est pas d'accord avec votre interprétation. Eux, ils préconisent 30 ans :

http://www.orthophonistes.fr/Theme.php?NumTheme=115" onclick="window.open(this.href);return false;

[Daniel MOINE]

Véronique, il ne s'agit pas d'interprétation mais de l'état du droit: la loi dit 10 ans à compter de la consolidation et c'est tout.

Mais cela peut faire plus de trente ans...

Et il y a des exceptions: les données génétiques doivent être conservées indéfiniment (et c'est logique!) mais peu d'auxiliaires médicaux sont concernés par les données génétiques!

[veronique hortet]

je repose ce jour la question à mon syndicat. S'ils mettent 30 ans sur leur site, c'est qu'ils ont des références adéquates... Dès que j'ai leur réponse, je transmets.

[Daniel MOINE]

Je suis évidemment très heureux de voir que certains syndicats bénéficient encore de la confiance des professionnels.

Cette question est encore une fois très peu évidente alors le souci de sécurité des professionnels peut guider une réponse parfois peu orthodoxe!

[veronique hortet]

il ne s'agit pas forcément d'une confiance aveugle.

j'attends la justification de cette info de "30 ans".