compte cheque

[ptit chat]

peut on avoir unn compte cheque en commun entre 2 infirmieres qui sert pour les frais du cabinet sans creer de SCM ?

[Daniel MOINE]

Oui, bien sûr.
Mais il vaut mieux alors l'adosser (je ne dis pas l'endosser...) à un contrat d'exercice en commun à frais partagés, sans mise en commun des honoraires. (là aussi cf. l'AGA)

[ptit chat]

ah oui .pacque la banque disait que pas possible car a ce moment là les 2 signataires etaient aussi responsable des autres comptes privés de chacune ....?? comme un compte joint entre epoux ou concubin par exemple

[ptit chat]

merci pour le conseil d'adosser le contrat . donc compte commun ouvert et çà fonctionne sans faire de societé et tout çà .
merci pour les conseils .

[Francky]

merci pour le conseil d'adosser le contrat . donc compte commun ouvert et çà fonctionne sans faire de societé et tout çà .
merci pour les conseils .

Au niveau du contrat contrat d'exercice en commun à frais partagés, sans mise en commun des honoraires vous serez considérez, par les impots, commre une Société de Fait dont l'acronyme est SDF......

[Daniel MOINE]

Désolé mais en aucun cas!

En effet la force obligatoire du contrat s'impose.

Par ailleurs il faut distinguer société de fait et société créée de fait: la société de fait n'est que l'avatar d'une société civile liquidée...
alors que la société créée de fait suppose une volonté commune aux associés de partage des bénéfices et des pertes, ce que dément évidemment et formellement l'existence d'un contrat qui limite les rapports de droit au seul partage des frais communs limitativement énumérés au contrat.