par Charlotte. » ven. sept. 06, 2013 3:19 pm
Bon, et bien, il y a bien la notion de temps. On s'engage pour trois ans, renouvelable par période de 3 ans.
"En contrepartie de la participation de l’assurance maladie à l’équipement du cabinet et au financement
majoré des cotisations sociales obligatoires, le masseur-kinésithérapeute contractant s’engage à :
– percevoir les aides à la télétransmission, conformément au a de l’article 3.4.3 de la convention ;
– informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche figurant à l’annexe 3 du présent avenant ;
– réaliser deux tiers de l’activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ou dans la zone
« sous-dotée », ou, pour les collaborateurs libéraux, à travailler au moins deux jours et demi par semaine
dans ces zones, pendant trois ans."
On peut déménager, le contrat reste valable si on reste ds une zone sous ou très sous dotée. Mais, l'ARS peut très bien modifier le zonage donc on peut penser que l'on va rester ds une zone (très) sous dotée puis... là, l'histoire ne dit pas comment ça se passe !
En cas de rupture de contrat prématurée à notre initiative, la caisse récupère les avantages qu'elle nous a cèdé au prorata temporis... Faut pas se louper quoi ! Il existe quand même quelques motifs légitimes de résiliation
" Dans le cas de résiliation de l’option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseurkinésithérapeute
est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l’option conventionnelle,
excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime suivants :
– situation médicale grave du conjoint, d’un enfant, ou d’un ascendant direct ;
– mutation professionnelle du conjoint ;
– situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle ;
– en cas de maladie ou handicap rendant impossible l’exercice de l’activité ;
– en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de trois mois ;
– en cas de décès du masseur-kinésithérapeute ;
– en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le masseurkinésithérapeute. "
Voili voilou... je savais bien qu'il y avait une entourloupe et que ce n'était pas pour moi... A moins que le mâconnais soit sous doté
ou que j'aille en prison !
Bon, et bien, il y a bien la notion de temps. On s'engage pour trois ans, renouvelable par période de 3 ans.
[color=#000080]"[i]En contrepartie de la participation de l’assurance maladie à l’équipement du cabinet et au financement
majoré des cotisations sociales obligatoires, le masseur-kinésithérapeute contractant s’engage à :
– percevoir les aides à la télétransmission, conformément au a de l’article 3.4.3 de la convention ;
– informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche figurant à l’annexe 3 du présent avenant ;
– réaliser deux tiers de l’activité auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » ou dans la zone
« sous-dotée », ou, pour les collaborateurs libéraux, à travailler au moins deux jours et demi par semaine
dans ces zones, [u][b]pendant trois ans[/b][/u]."[/i][/color]
On peut déménager, le contrat reste valable si on reste ds une zone sous ou très sous dotée. Mais, l'ARS peut très bien modifier le zonage donc on peut penser que l'on va rester ds une zone (très) sous dotée puis... là, l'histoire ne dit pas comment ça se passe !
En cas de rupture de contrat prématurée à notre initiative, la caisse récupère les avantages qu'elle nous a cèdé au prorata temporis... Faut pas se louper quoi ! Il existe quand même quelques motifs légitimes de résiliation
[color=#000080]" [i]Dans le cas de résiliation de l’option avant la durée prévue au point 6.2 de la présente annexe, le masseurkinésithérapeute
est redevable du prorata temporis des avantages versés au titre de l’option conventionnelle,
excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime suivants :
– situation médicale grave du conjoint, d’un enfant, ou d’un ascendant direct ;
– mutation professionnelle du conjoint ;
– situation juridique personnelle entraînant un changement d’adresse professionnelle ;
– en cas de maladie ou handicap rendant impossible l’exercice de l’activité ;
– en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de trois mois ;
– en cas de décès du masseur-kinésithérapeute ;
– en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le masseurkinésithérapeute.[/i] "[/color]
Voili voilou... je savais bien qu'il y avait une entourloupe et que ce n'était pas pour moi... A moins que le mâconnais soit sous doté
[size=85]ou que j'aille en prison ![/size]
