La location de part sociale est légale depuis la loi Dutreil, l'ordre ne peut donc pas s'y opposer.

Par contre le code de déontologie, dans les rapports entre professionnels, déterminera sans doute des limites quantitatives afin d'éviter de possibles abus comme une gérance déguisée par exemple.

Daniel,

J'ai cru comprendre que l'ordre allait "préciser" le principe de la collaboration avec les SCM.
Va t'elle nous indiquer la marche a suivre pour la location de part sociale?

Attention, la TVA réglée n'est pas déductible au même titre que les autres charges. Il est seulement possible de "récupérer" une quote part (correspondant au % de retrocessions perçues par rapport au CA total réalisé par le praticien) de la TVA réglée sur les achats de matériel et autres mis à la disposition des collaborateurs. Attention, cela ne marche pas pour le véhicule (ce serait trop beau!!).
D'autre part, l'imposition au régime TVA n'est pas systématique: si le niveau des rétrocessions se trouve dans la fourchette 27000€ à 32292€ tu bénéficies d'une "franchise" à savoir que l'imposition au régime TVA ne se fera que l'année suivante, à partir du 1er euro perçu et même si tu n'atteins pas le seuil des 27000€. C'est le seul moyen pour gagner encore un peu de temps.
Par contre si tu es au régime TVA et que tu fais rentrer un nouvel associé, je pense que la cession des parts sera elle aussi soumise à TVA ce qui rend l'affaire forcément moins intéressante pour celui qui perçoit le capital.
La solution idéale n'existe pas, salarier un collaborateur coute très cher en charges, et le régime SEL parait-il attire rapidement l'attention de l'administration fiscale. En attendant il faut la fermer et les laisser se servir.....

Merci de vos réponse je vais me penccher sur la questio avec mon comptable.
Mais d'ici là, pour ceux qui payent la TVA, avec le fait que en retour on la récupère sur les frais, est-ce intéressant ou pas du tout?
BRUNO

Nan c'est l'effet ric ... ochet.

tu dit toujours les choses 3 fois?
t'as peur qu'on ne comprenne pa sbien la 1ere fois?

La TVA ça fait mal au ventre la première année et puis après ça ne fait qu'une charge de plus.
Multiplier le nombre d'assistants n'est effectivement pas une solution à moyen ou à long terme mais cela me permet d'équiper toujours un peu plus le cabinet. Si en plus on peut exploiter la tva du matériel acquis c'est déjà ça de gagné.
A titre indicatif, mais la question reste discutable (je pense que Daniel ajoutera son commentaire), si l'un de tes assistants est présent au cabinet alors que toi ou ta femme n'y êtes pas physiquement, il peut prendre le statut de remplaçant et c'est le praticien remplacé qui encaisse puis reverse les honoraires à l'assistant. Dans ce cas la rétrocession n'est plus soumise à TVA mais aux URSSAF (c'est moins cher) qui est une charge totalement déductible.
Cela dit je pense que la bonne solution est de baisser le niveau des rétrocessions car s'il gagne mieux sa vie, ton assistant ne sera pas tenté d'aller voir ailleurs... La TVA ça fait mal au ventre la première année et puis après ça ne fait qu'une charge de plus.
Multiplier le nombre d'assistants n'est effectivement pas une solution à moyen ou à long terme mais cela me permet d'équiper toujours un peu plus le cabinet. Si en plus on peut exploiter la tva du matériel acquis c'est déjà ça de gagné.
A titre indicatif, mais la question reste discutable (je pense que Daniel ajoutera son commentaire), si l'un de tes assistants est présent au cabinet alors que toi ou ta femme n'y êtes pas physiquement, il peut prendre le statut de remplaçant et c'est le praticien remplacé qui encaisse puis reverse les honoraires à l'assistant. Dans ce cas la rétrocession n'est plus soumise à TVA mais aux URSSAF (c'est moins cher) qui est une charge totalement déductible.
Cela dit je pense que la bonne solution est de baisser le niveau des rétrocessions car s'il gagne mieux sa vie, ton assistant ne sera pas tenté d'aller voir ailleurs...La TVA ça fait mal au ventre la première année et puis après ça ne fait qu'une charge de plus.
Multiplier le nombre d'assistants n'est effectivement pas une solution à moyen ou à long terme mais cela me permet d'équiper toujours un peu plus le cabinet. Si en plus on peut exploiter la tva du matériel acquis c'est déjà ça de gagné.
A titre indicatif, mais la question reste discutable (je pense que Daniel ajoutera son commentaire), si l'un de tes assistants est présent au cabinet alors que toi ou ta femme n'y êtes pas physiquement, il peut prendre le statut de remplaçant et c'est le praticien remplacé qui encaisse puis reverse les honoraires à l'assistant. Dans ce cas la rétrocession n'est plus soumise à TVA mais aux URSSAF (c'est moins cher) qui est une charge totalement déductible.
Cela dit je pense que la bonne solution est de baisser le niveau des rétrocessions car s'il gagne mieux sa vie, ton assistant ne sera pas tenté d'aller voir ailleurs...

Il faut payer en phosphorant un peu: la loi impose que la SCM ne puisse faire bénéficier de ses prestations que ses seuls membres. Il faut donc que le ou les assistants collaborateurs (de même que les collaborateurs libéraux créés par la loi Dutreil!) soient membres de la SCM: il suffit pour cela qu'ils louent une part sociale (le nantissement des parts sociales est possible) au titulaire qu'ils assistent, ce qui est possible depuis la même loi Dutreil en faveur des PME.

Daniel MOINE a écrit :.....
Il y a une solution simple (et évidente) mais il faut payer pour l'avoir!!!!!!

Bon allez, combien tu veux?

Ce n'est pas moi qui le dit, mais la loi, ce qui est quand même plus gênant!

Il y a une solution simple (et évidente) mais il faut payer pour l'avoir!!!!!!

T'es en train de dire qu'on est tous hors la loi.
Donc, comment fait une SCM pour avoir des assistants???

Et bien tout ce que tu as vu n'est pas conforme à la loi!

Il y a une tolérance de 10% du montant des prestations servies par la SCM.

Il va falloir que les MK apprennent un peu à quoi servent les structures sociales qu'ils font monter sans trop s'y intéresser! Par ailleurs l'ordre va certainement publier des recommandations sur le sujet, afin de protéger les professionnels des inconvénients sérieux que ces irrégularités peuvent créer.

Maintenant il est clair que chaque membre d'une SCM peut avoir un ou des assistants, mais ceux-ci ne peuvent globalement utiliser les prestations de la SCM qu'à concurrence des fameux 10%.

Daniel

J'ai toujours vu les SCM utiliser des assistants : ceux ci versent leurs retros directement à chacun des membres.

Diable, il ne faut pas tout mélanger!

Dans une SCM la société ne saurait avoir d'assistant puisqu'elle a pour seul objet la mise en commun des MOYENS nécessaires à l'exercice professionnel de ses membres (un éventuel assistant n'étant pas membre ne peut donc théoriquement pas utiliser les moyens de la SCM...)

Dans la SCP au contraire, c'est la société qui exerce la profession (par l'intermédiaire de ses membres) c'est donc elle seule qui peut avoir un assistant collaborateur.

Pour ne pas atteindre le seuil des 27.000 € (lequel s'entend hors taxe) il n'y a qu'un moyen: diminuer le montant de la rétrocession.

Maintenant ne pas perdre de vue et voir avec votre comptable: dans la mesure où vous payez de la TVA, vous pouvez la récupérer sur ce qui est utilisé à l'acquisition des sommes imposées: dès lors la pratique systématique du leasing pour tout le matériel peut être une opération avantageuse, par exemple.

Mais au fait puis-je ou pas faire de même en SCP? prendre un assistant à mon nom et pas au nom de la SCP?...

Merci beaucoup, dans ce cas je vais me renseigner sur la situation avec une SCM vis à vis de mon mode de fonctionnement avec ma femme.
Encore merci.
BRUNO