regles de bonnes conduites apres rupture de contrat

par **Daniel MOINE** » ven. févr. 06, 2009 8:25 pm

la clause de non concurrence, parce qu'elle est restrictive de liberté, doit être expressément stipulée dans un contrat écrit d'une part, être contingentée dans l'espace et dans le temps d'autre part.

par **Invité** » ven. févr. 06, 2009 7:46 pm

"Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît" Michel Audiard.
Supposons qu'elle le soit suffisamment pour aller en justice.

En l'absence d'un document précis, le juge cherchera probablement à établir qu'elle était la nature de vos relations, vos intentions de départ et pourquoi il y avait le paiement mensuel de cette somme de 300€.
"...elle aurait du me demander 20% de retrocessions d'honoraires" Non, elle aurait pu, elle ne l'a pas fait préférant demander une somme forfaitaire que tu as acceptée.
Les frais de cabinet ne se résument pas au seul loyer.
On en revient à l'essentiel : que sont ces 300€ ?
S'il s'agit d'une rétrocessions d'honoraires, il y a collaboration et tout ce qui s'y rattache, en particulier la clause de non-concurrence.
Si cela est une participation (forfaitaire) aux frais, il s'agit d'une association de fait avec la liberté de la quitter pour s'installer ailleurs sans limitation.
Attention toutefois à ne pas tomber sous le coup d'une plainte en détournement de clientèle.

Tout cela dit, dans le cas où elle oserait ....
Reste à évaluer le risque que cela arrive.

par **Christine** » ven. févr. 06, 2009 3:11 pm

AMHA sans contrat de quelque nature que ce soit, précisant l'interdiction de s'installer dans un rayon de X kms, elle ne peut rien faire contre toi !
installe-toi et laisse faire : si les patients t'appellent, c'est qu'ils ont le libre choix de leur praticien et elle ne pourra rien dire
Comme le dit Marie-Laure : c'est surtout le départ de la "vache à lait" qui la chagrine : 300 euros X 2 par mois alors que le loyer n'est que de 270 euros ! quel bénéfice sans avoir besoin de bosser !
il serait interressant de savoir dans quelle case de comptabilité, elle notait ces revenus !

par **ptissem** » ven. févr. 06, 2009 1:49 pm

Selon ses mots, c'est pour utiliser sa clientele qu'elle a depuis 15 ans et que je devais m'estimer heureuse car elle aurait du me demander 20% de retrocessions d'honoraires.Cet argent n'est pas pour les frais de cabinet car moi et mon autre collegue lui payont 300 euros alors que le loyer se monte a 270 euros et a part cela il n'y a rien d'autre a payer.J'ai accepté de payer ca, car quand j'ai commencé, je ne savais pas trop comment cela se passait et je pensait que c'etait correct, mais en demandant a droite et a gauche j'ai vu qu'elle m'arnaquait sur ca et d'autre choses donc je suis parti.Maintenant elle me menace de choses et d'autres car elle a peur de perdre sa clientele et que je lui fasse des problemes, ce qui n'est pas le cas je veux simplement qu'elle me laisse tranquille.Je n'ai pas du tout peur d'elle mais je n'aime pas trop le ton qu'elle prend et qu'elle a l'habitude de prendre avec toutes les personnes agees dont je m'occupait

par **marie laure** » mer. févr. 04, 2009 9:01 pm

ptissem a écrit :Oui en fait je lui versais 300 euros par mois, pour "utiliser"sa clientele, pas tres logique en fait car si j'etais restee avec elle 10 ans cela voudrait dire que j'aurai payé sa clientele 36000 euros, pour en fin de compte en revenir au meme point si j'avais voulu partir

mais sur quelle base as tu pu accepter de payer 300 euros par mois???

c'est quand même l'équivalent de 100 piqures....ces 300 euros étaient pour couvrir les frais d'un cabinet ?? ça fait très cher pour une participation..

et d'ailleurs, a t on le droit de prendre une participation sur la clientèle?

je pense que même sans contrat, tu étais dans une situation d'association de fait..pour la collaboration, la somme me parait importante!

j'ai quand l'impression que si elle te pose tout ces problèmes, c'est qu'elle vient de perdre une bonne "vache à lait" amha

par G2 » mer. févr. 04, 2009 7:42 pm

lors de l'installation uniquement,et à priori dans un quotidien, pas de façon permanente de toutes façons
en tous les cas, pour les kinés c'est comme ça

par **ptit chat** » mer. févr. 04, 2009 7:33 pm

pour revenir a ce qu'a dit sylvain est ce que les idels peuvent faire un encadré dans le bulletin municipal ? qui parait et distribué chez chaque citoyen tous les trimestres

par **Invité** » mer. févr. 04, 2009 7:07 pm

Ces 300 euros par mois étaient versés à quel titre exactement ?
Rétrocession sur honoraires ?
Participation forfaitaire aux frais de cabinet ?
Quand tu dis "utiliser" sa clientèle, cela est il précisé sur un document quelconque, reçu ou autre ?
Elle a dû te faire des reçus. Que mentionnent ils ?

Ce serait le seul point qui peut permettre la qualification de vos relations en l'absence de tout contrat, en cas d'action judiciaire de sa part.
Comme il s'agit d'un versement fixe, je pencherai pour une participation aux frais indépendamment de l'activité.
De fait il ne s'agirait pas d'une collaboration mais d'un exercice en association de fait (?) et dans ce cas on ne peut pas t'inquiéter.

par **ptissem** » mer. févr. 04, 2009 5:53 pm

Oui en fait je lui versais 300 euros par mois, pour "utiliser"sa clientele, pas tres logique en fait car si j'etais restee avec elle 10 ans cela voudrait dire que j'aurai payé sa clientele 36000 euros, pour en fin de compte en revenir au meme point si j'avais voulu partir

par **une invitée** » mer. févr. 04, 2009 4:19 pm

tu fais ce que tu veux j'ai été exactement dans le meme cas que toi l'année dernière et je me suis installée ,les patients ont le libre choix de leur infirmière ,ni l'une l'autre n'avez à faire de pression sur les patients ,moi j'ai eu droit à des menaces et tout un tas de mechancetés ou j'ai du aller poser une main courante à la gendarmerie mais je me suis installée et j'ai une très bonne clientèle maintenant .
bon courage

par **Invité** » mer. févr. 04, 2009 2:00 pm

une question à ptissem :
au cours des 18 mois passés chez votre consoeur, lui avez vous fait des rétrocessions d'honoraires ?

par G2 » mer. févr. 04, 2009 11:16 am

tant mieux,
mais sur le fond les réponses sont valables, dans un cas comme dans l'autre

par **lydi@** » mer. févr. 04, 2009 7:44 am

non aucun lien

par **ptissem** » mar. févr. 03, 2009 8:54 pm

En fait le plus gros de la clientele se trouve dans un foyer logement de personnes agees sur lequel elles ont le monopole car tout le monde pense que c'est la seule infirmiere de disponible. pour eviter de s'embeter a chercher une idel les personnes agees font appel a elle.MOn but n'est pas de lui piquer sa clientele, mais comme elle est de moins en moins appreciée si les gens veulent me suivre ils ont le droit de choisir et mon ex collegue n'a pas le droit de m'interdire d'avoir des contacts avec ces patients qui ne sont pas sa propriete

par **Invité** » mar. févr. 03, 2009 8:43 pm

Non,aucun rapport avec l'histoire triste citéé plus haut

par **sylvain** » mar. févr. 03, 2009 8:28 pm

a mon avis,

si pas de clause de non concurrence dans le contrat de remplacement, pas de probleme pour s'installer dans le même secteur.
mais je pense que le fait d'aller demarcher directement ses patients n'est pas autorisé. on pourrait considérer cela comme le fait de faire la publicité(exemple : on ne distribu pas ses cartes de visites dans les boites aux lettres où sur les devantures des commerçants

), ce qui nous est interdit, sauf les 2 passages autorisés dans le journal local lors d'une nouvelle instalation.
la chose permis serait de prévenir les patients en tourné de votre sépration, et de leur stipuler quils on le choix de changer d'infirmier(e) si il le désirent

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