par Alain Alvo » ven. oct. 23, 2009 5:29 pm
Bon alors voilà, pour le 92, en tout cas pour le moment (mais selon l'article R161-47 du code de la Sécurité Sociale, avec point de départ du délai défini au 10°de l'article 161-42, comme énoncé à la dernière CPD de mardi dernier, articles que vous pouvez facilement trouver avec Google) :
C'est le délai entre la dernière séance effectuée et sa TLT qui entre en compte, sachant que, par définition, le délai entre facturation et TLT ne doit pas excéder 72 heures.
Le point de départ pour des actes en série est donc défini dans le 10° de l'article 131-42 (copié-collé) :
10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement
ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;
Moralité : La facturation, c'est toujours une question de gestion.
Bon alors voilà, pour le 92, en tout cas pour le moment (mais selon l'article R161-47 du code de la Sécurité Sociale, avec point de départ du délai défini au 10°de l'article 161-42, comme énoncé à la dernière CPD de mardi dernier, articles que vous pouvez facilement trouver avec Google) :
[b]C'est le délai entre la dernière séance effectuée et sa TLT qui entre en compte, sachant que, par définition, le délai entre facturation et TLT ne doit pas excéder 72 heures.[/b]
Le point de départ pour des actes en série est donc défini dans le 10° de l'article 131-42 (copié-collé) :
10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement [color=#FF0000]ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;[/color]
Moralité : La facturation, c'est toujours une question de gestion. :wink:
