je cite le JO de mars 2004, convention nationale des orthos , article 4 paragraphe 2 :
"dans les cas qu'il estime justifiés par des situations particulières, l'orthophoniste peut accepter le paiement différé des ses honoraires....

Cette procédure pourra être utilisée :
- soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 %
- soit dans le cas de situations particulières, appréciées par le professionnel"

comme on le voit, celà reste flou, les "situations particulières" sont laissées "à l'appréciation du professionnel".....

ANNEXE II de la convention.

http://www.sniil.fr/

rubrique "textes officiels " " et convention"

Chère Anne, c'est justement notre convention qui le dit, dans une annexe spécifique consacrée exclusivement au tiers payant.
La convention doit vous être fournie par les caisses, à défaut il doit être possible de la trouver sur le site de la CNAMTS (www.ameli.fr).
Rassurez-vous, tout le monde (mais surtout les caisses, il faut le souligner) s'assoit sur la convention!!!...enfin presque!

d'abord ou c'est écrit


C'est ecrit dans notre convention, pour les infirmiers

Alors moi je dois avoir une super caisse pour l'instant car je ne fais que du tiers payant et tout passe
je ne vois pas pourquoi le pharmaciens les labo le font et pas nous??
d'abord ou c'est écrit qu'on ne doit pas faire de tiers payant ou que en cas de nécessité??
Cela fait 5 ans que j'exerce et c'est toujours sur des on dit que..., certaines caisses ne veulent pas etc que l'on se base
n'y a t il pas un ecrit des conventions passées avec les therapeutes ? serait t'il en fonction des thérapeutes??
a bientôt

ça s'appelle depasser les bornes...les caisses ont une certaine autonomie et s'en servent de cette façon..quant a l'hopital la comptabilite doit etre exacte au cents pres. et vu le nombre de cartes comportant des cmu ,ald qui ne sont plus a jour les services de contentieux ont demande ce genre d'exercice:toujours pareille les lois sont faites pour les honnetes gens, alors quand on nous considere comme des fraudeurs en puissance on apprecit guere......et puis tout ça s'appelle :le pouvoir du guichetier!!!!

J'ai mis 1 fois ma carte vitale à jour, ça a pris longtemps pour ne rien changer.
Je ne pense pas qu'une maj régulière soit nécessaire.
Les hôpitaux demandent systématiquement, à tous les patients, de passer par la borne.( En cas de coma, prévoir une tierce personne.........même pas drôle... ).

moi-même je n'ai jamais eu à envoyer l'attestation URSSAF à ma CPAM et pas de problèmes pour me faire rembourser les soins courants (pharmacie), ce n'est qu'à l'hôpital qu'on m'a demandé de mettre ma carte à jour, car l'ouverture des droits n'était plus valable !!!! Etonnant que celà passe quand même chez les pharmaciens ou autres professionnels et pas à l'hôpital, surprenant que la caisse ne nous informe pas qu'une telle mise à jour est nécessaire. Lorsqu'on arrive aux admissions de l'hôpital, on a autre chose en tête que des problèmes administratifs !!!

Cela fait plus de 10 ans que je n'envoie plus d' attestation et mes droits sont permanents.
Je suis étonné par un tel décalage.

pas pratique en effet j'ai toulours un décalage d'un mois et demi entre la fin de mes droits et la reception de l'attestation URSSAF et apres réception de celle ci je dois me rendre à mon centre pour la mise à jour de la carte vitale.
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.....!!!! je vous le demande ?
bonne semaine à tous.

idem on me demandait mon attestation urssaf alors même que je ne l'avait pas encore recu.....

J'avais perdu mon étiquette, la revoili ...!

Exactement Véro, j'ai découvert cela, bien avant la Carte Vitale, quand ma caisse m'a réclamé, un jour, la fameuse attestation URSSAF, à l'occasion d'une demande de rembousement de soins me concernant (et six semaines après que je lui aie envoyé la feuille de soins papier de l'époque (temps de traitement oblige...) et rebelote pour six semaines avant traitement du dossier...!)
Amicalement, Alain.

et bien sûr la Cpam ne nous tient pas informé de tout celà. C'est au moment où on en a besoin qu'on le découvre ????

j'ai demande une carte europeenne , et l'attestation de versement de cotisations m'a ete reclame .
normalement , toute personne se trouvant sur le sol francais est pris en charge au tiers!

Pour la 2ème question : cela dépend apparemment des caisses : le document en question est l'attestation URSSAF, confirmant le règlement de la cotisation annuelle à l'assurance maladie. Certaines URSSAF "régionales le transmettent à la CPAM du praticien, et d'autres non : c'est au praticien, lui-même, de faire une photocopie et de l'adresser à sa CPAM. Après cela, il doit passer à une borne pour mettre à jour sa Carte Vitale. Vive le progrès !
Amicalement, Alain.