ANNEXE II de la convention.
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rubrique "textes officiels " " et convention"
Questions réglementaires
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christophe
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veronique hortet
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Re: Questions réglementaires
je cite le JO de mars 2004, convention nationale des orthos , article 4 paragraphe 2 :
"dans les cas qu'il estime justifiés par des situations particulières, l'orthophoniste peut accepter le paiement différé des ses honoraires....
Cette procédure pourra être utilisée :
- soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 %
- soit dans le cas de situations particulières, appréciées par le professionnel"
comme on le voit, celà reste flou, les "situations particulières" sont laissées "à l'appréciation du professionnel".....
"dans les cas qu'il estime justifiés par des situations particulières, l'orthophoniste peut accepter le paiement différé des ses honoraires....
Cette procédure pourra être utilisée :
- soit pour les actes donnant lieu à un remboursement à 100 %
- soit dans le cas de situations particulières, appréciées par le professionnel"
comme on le voit, celà reste flou, les "situations particulières" sont laissées "à l'appréciation du professionnel".....
