Compte tenu du relèvement de la base minimum pour le calcul de la CFE 2012 pour les entreprises dont le CA 2010 était supérieur à 100 000€, la Direction Départementale des Finances Publiques du Var (DDFiPV) a mis en oeuvre un plan de soutien reposant sur des délais de paiement variable en fonction de la situation rencontrée :
9 mois pour la majorité des cas et pouvant aller jusqu'à 12 mois pour les situations de trésorerie les plus difficiles.
Il a été également prévu un saisine da la Commission des Chefs des Services Financiers pour les entreprises ne pouvant faire face à leurs dettes malgré l'octroi d'un plan de règlement.
Les demandes (à faire suivant un formulaire), sont à transmettre aux Chambres consulaires (CCI) ou aux Unions Patronales qui en assureront la transmission à la DDFiP.
Enfin, le service des impôts des entreprises compétent en assurera le suivi.
Voici le formulaire :
Monsieur le Directeur départemental
des finances publiques du Var
Lieu et Date : ………………………………….
OBJET : Demande de délai pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises 2012 de TPM ; redevable imposé à la cotisation minimum avec un CA supérieur ou égal à 100.000 €
Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e)………………..…………………………………………………………….
dirigeant(e) de l’entreprise ………………………….. …………………………………….
adresse …………………………………… ……………………………………….…… ….
mail et numéro de téléphone……………………………………………………………..
SIE de rattachement : ………………………………………………….
Référence de l'avis d'imposition:...........................................................
ai l’honneur de vous transmettre, par la présente, une demande de délai pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises 2012 dont le montant est fixé à la somme de ……………………€ (montant 2011 : ………………€) .
□ 1er cas : ma demande est de 9 mois maximum, soit au plus tard le 15 août 2013 .
Je demande un délai de ….. mois, soit une échéance mensuelle de …........€, que je m'engage à régler le 15 de chacun des mois. Cette demande ne comporte pas d’obligation supplémentaire. L'Union patronale du Var est mandatée pour vous transmettre cette demande.
□ 2éme cas : ma demande est de 10 à 12 mois.
Je demande un délai de ….. mois, soit une échéance mensuelle de ….........€, que je m'engage à régler le 15 de chacun des mois. J’ai bien noté qu’il s’agit d’un traitement au cas pas cas et que je suis susceptible de devoir apporter des éléments complémentaires à vos services dans les prochains jours .
Dans ces deux cas, l'absence de réponse de l'administration des finances publiques vaudra accord de ma demande.
□ 3ème cas : ma demande est de plus de 12 mois.
Je sollicite pour cela un examen de ma demande par la CCSF qui me contactera sans autre démarche de ma part.
Vous remerciant par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses.
Le Chef d’entreprise Cachet et signature
Si je bénéficie d'un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l’ échéance pour le paiement de la CFE 2012, je suis informé que je dois avant le 30 novembre 2012 demander la sortie anticipée du dispositif pour éviter le prélèvement de l'échéance du 15 décembre prochain. A cet effet, j'utiliserai le formulaire de sortie anticipée disponible sur le site:
http://www.impots.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;
Si ça peut intéresser quelqu'un...
Compte tenu du relèvement de la base minimum pour le calcul de la CFE 2012 pour les entreprises dont le CA 2010 était supérieur à 100 000€, la Direction Départementale des Finances Publiques du Var (DDFiPV) a mis en oeuvre un plan de soutien reposant sur des délais de paiement variable en fonction de la situation rencontrée :
9 mois pour la majorité des cas et pouvant aller jusqu'à 12 mois pour les situations de trésorerie les plus difficiles.
Il a été également prévu un saisine da la Commission des Chefs des Services Financiers pour les entreprises ne pouvant faire face à leurs dettes malgré l'octroi d'un plan de règlement.
Les demandes (à faire suivant un formulaire), sont à transmettre aux Chambres consulaires (CCI) ou aux Unions Patronales qui en assureront la transmission à la DDFiP.
Enfin, le service des impôts des entreprises compétent en assurera le suivi.
Voici le formulaire :
Monsieur le Directeur départemental
des finances publiques du Var
Lieu et Date : ………………………………….
OBJET : Demande de délai pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises 2012 de TPM ; redevable imposé à la cotisation minimum avec un CA supérieur ou égal à 100.000 €
Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e)………………..…………………………………………………………….
dirigeant(e) de l’entreprise ………………………….. …………………………………….
adresse …………………………………… ……………………………………….…… ….
mail et numéro de téléphone……………………………………………………………..
SIE de rattachement : ………………………………………………….
Référence de l'avis d'imposition:...........................................................
ai l’honneur de vous transmettre, par la présente, une demande de délai pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises 2012 dont le montant est fixé à la somme de ……………………€ (montant 2011 : ………………€) .
□ 1er cas : ma demande est de 9 mois maximum, soit au plus tard le 15 août 2013 .
Je demande un délai de ….. mois, soit une échéance mensuelle de …........€, que je m'engage à régler le 15 de chacun des mois. Cette demande ne comporte pas d’obligation supplémentaire. L'Union patronale du Var est mandatée pour vous transmettre cette demande.
□ 2éme cas : ma demande est de 10 à 12 mois.
Je demande un délai de ….. mois, soit une échéance mensuelle de ….........€, que je m'engage à régler le 15 de chacun des mois. J’ai bien noté qu’il s’agit d’un traitement au cas pas cas et que je suis susceptible de devoir apporter des éléments complémentaires à vos services dans les prochains jours .
Dans ces deux cas, l'absence de réponse de l'administration des finances publiques vaudra accord de ma demande.
□ 3ème cas : ma demande est de plus de 12 mois.
Je sollicite pour cela un examen de ma demande par la CCSF qui me contactera sans autre démarche de ma part.
Vous remerciant par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations respectueuses.
Le Chef d’entreprise Cachet et signature
Si je bénéficie d'un contrat de mensualisation ou de prélèvement à l’ échéance pour le paiement de la CFE 2012, je suis informé que je dois avant le 30 novembre 2012 demander la sortie anticipée du dispositif pour éviter le prélèvement de l'échéance du 15 décembre prochain. A cet effet, j'utiliserai le formulaire de sortie anticipée disponible sur le site: http://www.impots.gouv.fr" onclick="window.open(this.href);return false;
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