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Valérie Jorion
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Daniel MOINE
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pour revenir au choix de la société, apparement il va falloir faire des SCM à présent.
j'ai entendu dire ( mais peut etre ne sont ce que des bruits infondés) que le conseil de l'ordre aurait l'intention aussi de "taxer" les SCP et SEL au titre que ce sont elles qui exercent l'activité.
quelqu'un sait il si ce bruit est fondé ?
j'ai entendu dire ( mais peut etre ne sont ce que des bruits infondés) que le conseil de l'ordre aurait l'intention aussi de "taxer" les SCP et SEL au titre que ce sont elles qui exercent l'activité.
quelqu'un sait il si ce bruit est fondé ?
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Daniel MOINE
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Le Conseil de l'Ordre n'a aucune intention et n'a pas en avoir: il est en charge d'une mission de service public et doit appliquer la loi.
De ce point de vue il ne taxe personne mais reçoit les cotisations de toutes les personnes habilitées à exercer la profession. Cela inclut donc les personnes morales autant que les personnes physiques: les sociétés d'exercice (SCP et SEL) doivent donc payer la cotisation, comme les personnes physiques et notamment les associés de ces sociétés. Cela s'applique naturellement d'ores et déjà.
Quant à décider de son type d'association en fonction d'une cotisation, c'est un peu léger: un tel choix ne se fait pas sur des critères aussi contingents, d'autant que sociétés d'exercice et société de moyens n'ont aucun point commun et ne répondent absolument pas à la même finalité.
Le choix logique serait alors, non pas de passer de "SCP-SEL" à SCM (ou GIE...) ce qui n'a pas de sens, mais d'abandonner la société et ses statuts protecteurs pour revenir au simple contrat d'exercice conjoint sujet plus facilement à contestation devant le juge...
Question bruit Meredith, soit vous n'êtes pas en société et votre intervention aura eu le mérite de faire préciser les choses sans bruit, soit vous êtes en SCP-SEL et si vous n'avez pas payé votre cotisation et celle de votre société, alors cela pourrait faire un tout petit peu de bruit lorsque vous recevrez le rappel à la loi...
De ce point de vue il ne taxe personne mais reçoit les cotisations de toutes les personnes habilitées à exercer la profession. Cela inclut donc les personnes morales autant que les personnes physiques: les sociétés d'exercice (SCP et SEL) doivent donc payer la cotisation, comme les personnes physiques et notamment les associés de ces sociétés. Cela s'applique naturellement d'ores et déjà.
Quant à décider de son type d'association en fonction d'une cotisation, c'est un peu léger: un tel choix ne se fait pas sur des critères aussi contingents, d'autant que sociétés d'exercice et société de moyens n'ont aucun point commun et ne répondent absolument pas à la même finalité.
Le choix logique serait alors, non pas de passer de "SCP-SEL" à SCM (ou GIE...) ce qui n'a pas de sens, mais d'abandonner la société et ses statuts protecteurs pour revenir au simple contrat d'exercice conjoint sujet plus facilement à contestation devant le juge...
Question bruit Meredith, soit vous n'êtes pas en société et votre intervention aura eu le mérite de faire préciser les choses sans bruit, soit vous êtes en SCP-SEL et si vous n'avez pas payé votre cotisation et celle de votre société, alors cela pourrait faire un tout petit peu de bruit lorsque vous recevrez le rappel à la loi...
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
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Daniel MOINE
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Il y a une ruse à être en SCM (surtout si on y était avant la création de l'Ordre..)?
Du moment que l'on se sent bien dans la société dont on est associé, tout est bien dans le meilleur des mondes.
Pourquoi ne râles-tu pas contre l'Etat grand prédateur s'il en fût ? C'est lui qui a institué l'Ordre grâce au législateur, ne l'oublie pas! Et c'est lui qui a rendu la cotisation obligatoire (évidemment!).
Les cotisations ne sont pas des taxes ni des impôts: les T&I sont prélevés par l'Etat et les collectivités territoriales, les cotisations par des personnes de droit privé. Et les cotisations sont affectées précisément, contrairement aux impôts (les taxes bénéficiant d'un flou artistique de ce point de vue!!).
Du moment que l'on se sent bien dans la société dont on est associé, tout est bien dans le meilleur des mondes.
Pourquoi ne râles-tu pas contre l'Etat grand prédateur s'il en fût ? C'est lui qui a institué l'Ordre grâce au législateur, ne l'oublie pas! Et c'est lui qui a rendu la cotisation obligatoire (évidemment!).
Les cotisations ne sont pas des taxes ni des impôts: les T&I sont prélevés par l'Etat et les collectivités territoriales, les cotisations par des personnes de droit privé. Et les cotisations sont affectées précisément, contrairement aux impôts (les taxes bénéficiant d'un flou artistique de ce point de vue!!).
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Daniel MOINE
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Pas exactement Meredith. L'idée d'un Ordre pour les MK est portée depuis 1980. Bon nombre de responsables professionnels s'accordaient sur l'intérêt d'une telle institution. Le motif essentiel en était et en reste d'ailleurs l'émancipation de la profession (son auto gestion diraient les soixante-huitards!).
J'entends bien que cela ne soulève pas l'enthousiasme chez chaque professionnel, lequel a une vision le plus souvent et logiquement restreinte à son activité propre.
J'entends tout autant que dès lors que l'on se préoccupe un peu de l'intérêt général les choses prennent une autre couleur.
Dès lors que des prérogatives régaliennes de l'Etat (administration et justice notamment) sont confiées à une institution privée dans un domaine certes limité mais qui lui est propre, l'attitude de l'Etat et de son administration sont radicalement différentes à son égard et de façon déductive à l'égard de la profession qu'elle représente.
La défense de la profession et de son indépendance impose à l'évidence l'indépendance de la structure en charge de cette mission; et cette indépendance passe quant à elle par un financement totalement autonome, d'où la cotisation, les subventions et prébendes diverses étant exclues par principe.
Quant à ceux qui dirigent, est-il nécessaire de rappeler qu'ils sont élus? Ce sont des professionnels avec leurs qualités et leur défauts, qui font le choix de consacrer de leur temps aux autres (et dans des proportions dont vous n'avez pas idée...). Cela mérite le respect, même si des situations locales ou personnelles sont en contradiction avec les devoirs de ces élus.
J'entends bien que cela ne soulève pas l'enthousiasme chez chaque professionnel, lequel a une vision le plus souvent et logiquement restreinte à son activité propre.
J'entends tout autant que dès lors que l'on se préoccupe un peu de l'intérêt général les choses prennent une autre couleur.
Dès lors que des prérogatives régaliennes de l'Etat (administration et justice notamment) sont confiées à une institution privée dans un domaine certes limité mais qui lui est propre, l'attitude de l'Etat et de son administration sont radicalement différentes à son égard et de façon déductive à l'égard de la profession qu'elle représente.
La défense de la profession et de son indépendance impose à l'évidence l'indépendance de la structure en charge de cette mission; et cette indépendance passe quant à elle par un financement totalement autonome, d'où la cotisation, les subventions et prébendes diverses étant exclues par principe.
Quant à ceux qui dirigent, est-il nécessaire de rappeler qu'ils sont élus? Ce sont des professionnels avec leurs qualités et leur défauts, qui font le choix de consacrer de leur temps aux autres (et dans des proportions dont vous n'avez pas idée...). Cela mérite le respect, même si des situations locales ou personnelles sont en contradiction avec les devoirs de ces élus.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
voila l'erreur :" Bon nombre de responsables professionnels s'accordaient sur l'intérêt d'une telle institution."
ils ont fait une grave erreur de jugement et c'est nous qui en payons le prix.
cela fait 4 ans que l'ordre a été créé, et j'attends toujours de voir "l'interet d'une telle institution" .
certes une avancée considérable a été faite puisque l'ordre a réussi le tour de force de négocier le "modelmassage" aux esthéticiennes .
pour le reste , le code de déontologie n'apporte rien de nouveau . la déontologie j'en avais une avant ( depuis bientot 25ans je suis dans le métier).
la défense de la profession :qu'en dire ??? à mon niveau rien de visible.
ah si . j'ai bien ri en recevant le bulletin officiel d'avril 2009. page 08 : continuité et refus des soins: l'article R 4321-92 etc....... " ainsi un MK non-voyant qui refuserait des soins à domicile ne serait pas répréhensible "
LOL.
il fallait effectivement que ca soit dit.bon je me suis bien tordue de rire ce jour la c'est deja ca . mais pour le meme prix j'aurais pu acheter l'intégrale de COLUCHE en DVD.
ils ont fait une grave erreur de jugement et c'est nous qui en payons le prix.
cela fait 4 ans que l'ordre a été créé, et j'attends toujours de voir "l'interet d'une telle institution" .
certes une avancée considérable a été faite puisque l'ordre a réussi le tour de force de négocier le "modelmassage" aux esthéticiennes .
pour le reste , le code de déontologie n'apporte rien de nouveau . la déontologie j'en avais une avant ( depuis bientot 25ans je suis dans le métier).
la défense de la profession :qu'en dire ??? à mon niveau rien de visible.
ah si . j'ai bien ri en recevant le bulletin officiel d'avril 2009. page 08 : continuité et refus des soins: l'article R 4321-92 etc....... " ainsi un MK non-voyant qui refuserait des soins à domicile ne serait pas répréhensible "
LOL.
il fallait effectivement que ca soit dit.bon je me suis bien tordue de rire ce jour la c'est deja ca . mais pour le meme prix j'aurais pu acheter l'intégrale de COLUCHE en DVD.
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Daniel MOINE
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La dérision infondée comme argumentaire voilà qui est amusant! Merci Meredith.
Vous n'avez pas lu ou pas compris(?) mon post mais ce n'est pas grave.
Ce qui ne vous apparaît pas est un chose, peut être que si vous vous étiez engagée (ce n'est pas un reproche) dans la défense professionnelle vous auriez une autre approche.
Il est remarquable que l'on ne puisse à ce sujet de la création de l'Ordre pas argumenter sur la gué-guerre inter syndicale, scie habituelle des anti-tout... c'était en effet un préalable logiquement exigé par les politiques et l'administration d'un consensus sur la question. Or ces syndicats n'ont pas pris leur décision sans consulter leur base (les statuts leur en font en général obligation): donc c'est bien une majorité des professionnels un tout petit peu engagés dans la défense de leurs droits qui a porté cette exigence ordinale. Il est un peu tard pour venir aujourd'hui avancer le refus de l'oukase minoritaire par ceux qui ont fait le choix d'avoir pour seul horizon les murs de leur cabinet.
A propos des esthéticiennes et de leurs droits permettez moi de vous dire que vous avancez n'importe quoi: un manque d'information sans doute. Je ne vous ai pas vu au ministère des PME il y a quelques années (et oui) quand nous avons commencé à traiter ce sujet...
Petite précision encore: ne confondez pas le code et les commentaires qui en sont fait.
Et le jour où un vilain confrère lui détournera sa clientèle où elle ira râler Meredith? Au CDO bien sûr et elle exigera que tout soit réglé très vite (et ce sera gratuit!).
Alors avant de crier haro sur le baudet ordinal laissez lui quand même le temps de mettre son bât, ce n'est qu'après que vous crierez à-bas!
Vous n'avez pas lu ou pas compris(?) mon post mais ce n'est pas grave.
Ce qui ne vous apparaît pas est un chose, peut être que si vous vous étiez engagée (ce n'est pas un reproche) dans la défense professionnelle vous auriez une autre approche.
Il est remarquable que l'on ne puisse à ce sujet de la création de l'Ordre pas argumenter sur la gué-guerre inter syndicale, scie habituelle des anti-tout... c'était en effet un préalable logiquement exigé par les politiques et l'administration d'un consensus sur la question. Or ces syndicats n'ont pas pris leur décision sans consulter leur base (les statuts leur en font en général obligation): donc c'est bien une majorité des professionnels un tout petit peu engagés dans la défense de leurs droits qui a porté cette exigence ordinale. Il est un peu tard pour venir aujourd'hui avancer le refus de l'oukase minoritaire par ceux qui ont fait le choix d'avoir pour seul horizon les murs de leur cabinet.
A propos des esthéticiennes et de leurs droits permettez moi de vous dire que vous avancez n'importe quoi: un manque d'information sans doute. Je ne vous ai pas vu au ministère des PME il y a quelques années (et oui) quand nous avons commencé à traiter ce sujet...
Petite précision encore: ne confondez pas le code et les commentaires qui en sont fait.
Et le jour où un vilain confrère lui détournera sa clientèle où elle ira râler Meredith? Au CDO bien sûr et elle exigera que tout soit réglé très vite (et ce sera gratuit!).
Alors avant de crier haro sur le baudet ordinal laissez lui quand même le temps de mettre son bât, ce n'est qu'après que vous crierez à-bas!
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
si je comprends bien dans notre décision de s'associer avec mon assistant nous devons inclure cet élément dans notre réflexion quand au choix entre SCM et SCP ?Daniel MOINE a écrit :De ce point de vue il ne taxe personne mais reçoit les cotisations de toutes les personnes habilitées à exercer la profession. Cela inclut donc les personnes morales autant que les personnes physiques: les sociétés d'exercice (SCP et SEL) doivent donc payer la cotisation, comme les personnes physiques et notamment les associés de ces sociétés. Cela s'applique naturellement d'ores et déjà.
..
on peut donc choisir plutot la SCM si on envisage d'etre associés et ne vouloir pas payer deux fois la meme cotisation.
sympa comme base de reflexion.
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phil
1erement je n'ai jamais attendu personne pour défendre mes droits et je ne pense pas que le CDO puisse quelquechose si d'aventure j'avais affaire à un vilain confrère . pourquoi voulez vous du reste que je sois opposée à un " vilain" confrère puisque nos contrats sont désormais visés par le CDO et ne devraient donc souffrir aucune contestation possible .Daniel MOINE a écrit : Et le jour où un vilain confrère lui détournera sa clientèle où elle ira râler Meredith? Au CDO bien sûr et elle exigera que tout soit réglé très vite (et ce sera gratuit!).
Alors avant de crier haro sur le baudet ordinal laissez lui quand même le temps de mettre son bât, ce n'est qu'après que vous crierez à-bas!
deuxiement : combien de temps estimez vous qu'il faille laisser au baudet ordinal pour exprimer sa pleine mesure . parce qu'à ce rythme là je serais en retraite avant d'avoir pu jouir de tous les bienfaits qu'il est sensé m'apporter.
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Daniel MOINE
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L'Ordre apporte ses bienfaits à la profession, pas à Meredith, ni à Daniel!
Vous croyez que la concurrence déloyale ne se trouve que dans le cadre contractuel? Alors vous êtes encore très jeune Meredith... veinarde! Entêtée mais veinarde...
Et en plus si vous pensez sans avoir lu le début du commencement de ce que peut faire un CDO en matière disciplinaire, alors vous avez un gros travail de mise à jour à effectuer chère consoeur. Je vous laisse vous y consacrer, dans votre intérêt bien compris.
Vous croyez que la concurrence déloyale ne se trouve que dans le cadre contractuel? Alors vous êtes encore très jeune Meredith... veinarde! Entêtée mais veinarde...
Et en plus si vous pensez sans avoir lu le début du commencement de ce que peut faire un CDO en matière disciplinaire, alors vous avez un gros travail de mise à jour à effectuer chère consoeur. Je vous laisse vous y consacrer, dans votre intérêt bien compris.
La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.
ca je me doute bien que pour couper les cheveux en quatre des kinés lambdas ils ne se poseront pas de questions.Daniel MOINE a écrit : Et en plus si vous pensez sans avoir lu le début du commencement de ce que peut faire un CDO en matière disciplinaire, alors vous avez un gros travail de mise à jour à effectuer chère consoeur. Je vous laisse vous y consacrer, dans votre intérêt bien compris.
es matiére disciplinaire , en effet , il vaut mieux faire partie de petits copains . on a connu ca pour les CSPD . merci
