Délai entre facturation et TLT : Attention la 92 veille ...

[marie laure]

14 h à la salle des mariages...ça promet

[Invité]

Bonjour Véronica, si tu relis mon message : la CPAM du 92 a constaté ce phénomène, essentiellement pour des tiers payants totaux : ALD, CMU, etc., donc pour des patients qui ne paient pas ...

Et alors?

Pour groupper tes envois de borderaux, tu peux ne vouloir télétransmettre qu'en fin de mois. Si un renouvellement intervient en début de mois, la date de facturation sera automatiquement en début de mois (date du dernier acte) même si elle est réellemnt faite en fin de mois.

Tu peux avoir des séries qui se terminent prématurement et peiner à disposer de la Vitale pour pratiquer ta télétrans. Or la date de facturation sera automatiquement la date du dernier acte.

Moralité: que le patient paie ou non, le problème est le même.

[Alain Alvo]

Bonjour Véronica, si tu relis mon message : la CPAM du 92 a constaté ce phénomène, essentiellement pour des tiers payants totaux : ALD, CMU, etc., donc pour des patients qui ne paient pas ...

Et alors?

Pour groupper tes envois de borderaux, tu peux ne vouloir télétransmettre qu'en fin de mois. Si un renouvellement intervient en début de mois, la date de facturation sera automatiquement en début de mois (date du dernier acte) même si elle est réellemnt faite en fin de mois.

Tu peux avoir des séries qui se terminent prématurement et peiner à disposer de la Vitale pour pratiquer ta télétrans. Or la date de facturation sera automatiquement la date du dernier acte.

Moralité: que le patient paie ou non, le problème est le même.

Bonjour Invité, seule la deuxième partie de ta réponse correspond à la problématique posée, dans la mesure où le praticien n'est pas responsable de l'écart.
Pour la première partie "ne vouloir télétransmettre qu'en fin de mois" : c'est ça que la CPAM ne veut pas ...

pour la raison suivante :

C'est l'application stricte du code de la sécu.

Moralité : Entre tous les cas de figures possibles, rares sont ceux où le praticien ne devient pas la seule cible.

[Invité]

Le code de la sécu stipule que la télétrans doit se faire dans les 72h suivant la facturation. Rien n'oblige à facturer et donc télétransmettre dans tel ou tel délai suivant la fin des soins.

Moralité: à nuance, nuance et demi.

[Alain Alvo]

Le code de la sécu stipule que la télétrans doit se faire dans les 72h suivant la facturation. Rien n'oblige à facturer et donc télétransmettre dans tel ou tel délai suivant la fin des soins.

Moralité: à nuance, nuance et demi.

Bien sûr, Cher Invité(e), mais le problème, c'est que la CPAM considère la dernière séance faite comme étant la date de facturation effective ; et comme Véga prend par défaut, la date de la dernière séance comme date de facturation, la solution est dans cette fenêtre : (je ne l'avais pas vue avant aujourd'hui, cliquant toujours trop vite, vers la fenêtre suivante) :
Si besoin, il suffit de changer la date de facturation par défaut, quand elle correspond à la date de la dernière séance effectuée et non à la date effective de facturation, et c'est cette nouvelle date (réelle) qui fera foi, si besoin, du non dépassement des fameuses 72 heures de délai, entre facturation et télétransmission.
(Puisque, comme chacun sait, on ne peut "signer" (numériquement ou physiquement) un paiement à l'avance, cet argument est tout à fait pertinent dans le cas où un(e) patient(e) paie ses soins avec retard ...
(Mais peut-être que certain(e)s connaissaient déjà cette possibilité ?)

Moralité : La date de facturation, tu peux la préciser à juste raison.

[Invité]

c'est que la CPAM considère la dernière séance faite comme étant la date de facturation effective ; et comme Véga prend par défaut, la date de la dernière séance comme date de facturation

A nos représentants de faire savoir à la CPAM que la date de facturation n'est pas nécessairement la date du dernier soin.

la solution est dans cette fenêtre : (je ne l'avais pas vue avant aujourd'hui, cliquant toujours trop vite, vers la fenêtre suivante) :
Si besoin, il suffit de changer la date de facturation par défaut, quand elle correspond à la date de la dernière séance effectuée et non à la date effective de facturation, et c'est cette nouvelle date (réelle) qui fera foi, si besoin, du non dépassement des fameuses 72 heures de délai, entre facturation et télétransmission.
(Puisque, comme chacun sait, on ne peut "signer" (numériquement ou physiquement) un paiement à l'avance, cet argument est tout à fait pertinent dans le cas où un(e) patient(e) paie ses soins avec retard ...
(Mais peut-être que certain(e)s connaissaient déjà cette possibilité ?)[/quote]
Vous allez être déçu Mon Cher de constater qu'avec cette méthode la date de facturation sera par défaut la date du dernier soin.

Moralité: tant que la date du dernier soin sera considérée comme la date de sécurisation de la facture, la CPAM92 aura des boutons.

[Alain Alvo]

Cher(e) Invité(e), j'ai fait l'essai aujourd'hui même (avec l'exemple-image de mon message) et :
1/ Sur la Quittance remise au patient, il est clairement indiqué : Facture sécurisée N°... Date d'élaboration : : 27/06/2009 ;
2/ Sur le duplicata de Feuille de Soins Électronique, il est clairement indiqué : Facture sécurisée N° ... du 27/06/2009.

(Je ne vois, nulle part, la date initiale du 06/05/2009, qui figurait avant la modification pour le 27/05/2009 ...)

Moralité : Quand la grenouille ne voit pas clair, c'est quand elle a les yeux à l'envers.

[Albert]

Pour les fse sécurisées, ce que dit Alain est juste .
Pour les fse dégradées , le bordereau d' accompagnement indique la date réelle de facturation mais la feuille de soins papier est à la date de la dernière séance . Perso, je corrige à la main la date sur le papier afin qu' elle corresponde au bordereau . Jamais eu de problème .

[Daniel MOINE]

Article R161-47 (Modifié par Décret n°2007-199 du 14 février 2007 - art. 5 JORF 15 février 2007):
I. - La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.

1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :

a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;

b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

article R. 161-42
10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;

[Alain Alvo]

Article R161-47 (Modifié par Décret n°2007-199 du 14 février 2007 - art. 5 JORF 15 février 2007):[...]article R. 161-42
10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ;

Bonsoir Daniel, et merci d'avoir produit ce texte sur ce forum. Comme souvent, il existe (AMHA) une ambiguïté, et de multiples interprétations possibles, quant au point de départ du délai en question et au choix réel du professionnel :
La date de départ du délai peut-elle être considérée, dans tous les cas, comme le jour du paiement effectif par l'assuré, y compris, en cas d'actes multiples pour un même traitement (le praticien indiquant, si besoin, dans ce cas, la date de facturation réelle, sans modifier, bien entendu la date du dernier soin effectué) ou bien dans le cas d'actes multiples pour un même traitement, la seule possibilité est-elle un point de départ du délai, à partir du dernier acte effectué, quelle que soit la date effective du paiement par l'assuré ? Mais, à ce moment-là, dans le cas d'un paiement tardif par l'assuré ou d'un paiement d'actes couvrant deux séries de DEP successives, le dernier acte (de la DEP 1, dans ce deuxième cas) se trouve largement au-delà de trois jours ouvrés.

Pourrait-on en savoir plus, stp ?

Moralité : Si tu veux un délai, dis-bien : "s'il vous plaît".

[Invité]

Cher(e) Invité(e), j'ai fait l'essai aujourd'hui même (avec l'exemple-image de mon message) et :
1/ Sur la Quittance remise au patient, il est clairement indiqué : Facture sécurisée N°... Date d'élaboration : : 27/06/2009 ;
2/ Sur le duplicata de Feuille de Soins Électronique, il est clairement indiqué : Facture sécurisée N° ... du 27/06/2009.

Dont acte.
Mais la date d'élaboration de la facture n'est pas nécessairement la date de sécurisation or le délai de 3 jours court depuis la date d'élaboration.
Tu prépares ta facture le lundi, tu souhaites la sécuriser le mardi... le kiné (au hasard ) à prit la carte vitale... le délai court alors que ta facture n'est pas sécurisée. C'est mon quotidien.
De ce fait, la télétransmission peut être faite aussitôt la sécurisation effectuée mais hors délai.

Moralité: quand il court, le délai peut nous prendre de court.

[Alain Alvo]

Cher(e) Invité(e), j'ai fait l'essai aujourd'hui même (avec l'exemple-image de mon message) et :
1/ Sur la Quittance remise au patient, il est clairement indiqué : Facture sécurisée N°... Date d'élaboration : : 27/06/2009 ;
2/ Sur le duplicata de Feuille de Soins Électronique, il est clairement indiqué : Facture sécurisée N° ... du 27/06/2009.

Dont acte.
Mais la date d'élaboration de la facture n'est pas nécessairement la date de sécurisation or le délai de 3 jours court depuis la date d'élaboration.
Tu prépares ta facture le lundi, tu souhaites la sécuriser le mardi... le kiné (au hasard ) à prit la carte vitale... le délai court alors que ta facture n'est pas sécurisée. C'est mon quotidien.
De ce fait, la télétransmission peut être faite aussitôt la sécurisation effectuée mais hors délai.

Moralité: quand il court, le délai peut nous prendre de court.

Bonsoir, Ok, compris. Mais pourquoi ne pas sécuriser "dans la foulée" une fois que la facture est faite ? Est-ce que tu prépares tes factures sans la carte vitale ?
(Ne faisant plus de domiciles depuis longtemps, je connais peu les procédures de facturation/TLT pour les domiciles)

Moralité : La sécurité, c'est (la carte) vital(e).

[Daniel MOINE]

Comme disait ma grand mère: bien faire et laisser dire.

La question récurrente du "dies a quo" et du "dies a quem" fait souffrir beaucoup d'étudiants en droits, pas mal d'avocats et quelques juges!
Le délai est toujours une question délicate en droit.

Concrètement, et hors tiers payant, c'est la date du paiement effectif qui marque le point de départ, étant entendu que dans la plupart des cas il coïncide avec la dernière séance. Le problème est plus délicat en cas d'interruption du traitement par le patient sans prévenir le PS... le délai sera alors à la date d'établissement de la FSE, laquelle devra intervenir avant la fin d'un autre délai de deux ans et trois mois qui est celui de la forclusion.

C'est simple non ?

Et si c'est simple (je vous tire mon chapeau) c'est pas "glop" comme disait un certain clébard sympa dans une BD "pour la jeunesse" (populaire bien sûr!).

[Invité]

Mais pourquoi ne pas sécuriser "dans la foulée" une fois que la facture est faite ?

Je ne me déplaces pas chez les clients avec mon ordi.

Est-ce que tu prépares tes factures sans la carte vitale ?

Ben oui parce que je n'emporte JAMAIS les cartes Vitale avec moi.

Il arrive fréquemment que les soins soient stoppés sans préavis. Dans ce cas, je prépare ma facture et suis tributaire de la disponibilté du patient (parfois hospitalisé, quelquefois absent chronique, parfois devant passer tel jour et "oubliant" de venir...)
Je n'ai donc d'autre choix que de charger la facture dans mon TLA en "attendant" sa sécurisation... souvent hors délai.

Moralité: le délai court dans le temps et la caisse sur le haricot.

[Alain Alvo]

Comme disait ma grand mère: bien faire et laisser dire.

La question récurrente du "dies a quo" et du "dies a quem" fait souffrir beaucoup d'étudiants en droits, pas mal d'avocats et quelques juges!
Le délai est toujours une question délicate en droit.

Concrètement, et hors tiers payant, c'est la date du paiement effectif qui marque le point de départ, étant entendu que dans la plupart des cas il coïncide avec la dernière séance. Le problème est plus délicat en cas d'interruption du traitement par le patient sans prévenir le PS... le délai sera alors à la date d'établissement de la FSE, laquelle devra intervenir avant la fin d'un autre délai de deux ans et trois mois qui est celui de la forclusion.

C'est simple non ?

Et si c'est simple (je vous tire mon chapeau) c'est pas "glop" comme disait un certain clébard sympa dans une BD "pour la jeunesse" (populaire bien sûr!).

Bonsoir Daniel, merci pour tes réponses. Je comprends, à présent, d'où vient ton gène philosophique.
(Est-ce que ta grand mère parlait le Latin ou le Grec ?)

Moralité : Daniel n'a rien inventé : c'est sa grand mère qui l'a irradié.

[Daniel MOINE]

Non, le délai ne court qu'après la sécurisation! (qui est la reconnaissance par le patient de la créance ouverte au profit du PS par le paiement, lequel induit un remboursement, ou par le droit au tiers payant...